📜 Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes :

• « Pro&Beauty » ou « Nous » : la société éditrice de la plateforme Pro&Beauty et du programme de parrainage associé.
• « Plateforme » : l'ensemble des sites, applications web ou mobiles, interfaces et back-office Pro&Beauty permettant d'accéder au programme de parrainage et aux fonctionnalités associées.
• « Programme de parrainage » : dispositif permettant à un utilisateur d'être rémunéré (commissions, primes, gratifications) lorsqu'il recommande Pro&Beauty ou les services associés, et que ces recommandations génèrent des ventes ou des abonnements éligibles.
• « Utilisateur » : toute personne qui crée un compte pour accéder au Programme de parrainage (qu'il soit particulier ou professionnel).
• « Parrain » ou « Ambassadeur » : l'Utilisateur qui participe activement au Programme de parrainage.
• « Professionnel » : l'Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et dispose d'un numéro SIRET (ou équivalent dans son pays).
• « Particulier » : l'Utilisateur qui agit à titre non professionnel, sans utiliser de statut d'entreprise pour son activité de parrainage.
• « Commissions » : les sommes dues à un Parrain en contrepartie de recommandations ayant généré un contrat éligible (vente, abonnement, etc.).
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible après création et authentification.
• « Pays éligibles » :
  • France (territoire principal)
  • Belgique, Suisse, Luxembourg, uniquement après validation manuelle par Pro&Beauty (cf. Article 3).

Article 2 – Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir :

• les modalités d'accès et d'utilisation du Programme de parrainage Pro&Beauty,
• les droits et obligations respectifs de Pro&Beauty et des Utilisateurs,
• les règles fiscales et déclaratives minimales portées à la connaissance des Utilisateurs.

Les présentes CGU s'appliquent exclusivement au Programme de parrainage.

Les relations commerciales entre Pro&Beauty et ses clients « marques » ou « professionnels de la beauté » sont encadrées par d'autres conditions générales (CGV, contrats, etc.), distinctes des présentes.

L'utilisation du Programme de parrainage implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 – Champ d'application géographique

3.1 France

Le Programme de parrainage est principalement destiné aux Utilisateurs résidant fiscalement en France et disposant d'un compte bancaire au format SEPA permettant de recevoir des virements.

3.2 Belgique, Suisse, Luxembourg (pays francophones)

L'accès au Programme de parrainage est possible, mais non automatique, pour les personnes résidant en :

• Belgique
• Suisse
• Luxembourg

Dans ces cas, l'Utilisateur doit obligatoirement contacter Pro&Beauty avant toute participation à l'adresse suivante :

Pro&Beauty se réserve le droit :

• de refuser l'accès au Programme,
• d'exiger des informations ou justificatifs supplémentaires (statut local, numéro d'identification fiscale, etc.),
• d'adapter les modalités de paiement ou de plafonds,

afin de respecter les législations fiscales et sociales locales.

À défaut de validation écrite de Pro&Beauty, le Programme de parrainage ne peut pas être utilisé depuis ces pays.

Article 4 – Acceptation des CGU

En créant un Compte et/ou en accédant au Programme de parrainage, l'Utilisateur :

• déclare avoir pris connaissance des présentes CGU,
• les accepte sans réserve,
• s'engage à les respecter,
• reconnaît être informé de ses obligations fiscales et sociales et du fait que Pro&Beauty n'est pas son conseil fiscal ni social.

Pro&Beauty peut modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles versions sont notifiées à l'Utilisateur, qui devra les accepter pour continuer à utiliser le Programme.

Article 5 – Description du Programme de parrainage

Le Programme de parrainage permet à un Utilisateur :

• de recommander Pro&Beauty et/ou des offres associées,
• de générer des parrainages / ventes / abonnements éligibles grâce à des liens, codes, QR-codes ou tout autre moyen mis à disposition,
• de percevoir des Commissions selon les règles internes définies par Pro&Beauty (conditions d'éligibilité, délais, montants, plafonds, etc.).

Pro&Beauty demeure seul décisionnaire :

• de l'existence du Programme,
• des conditions d'éligibilité,
• du montant des Commissions,
• de la validation des parrainages,
• de la fermeture ou modification du Programme, à tout moment et sans indemnité.

Article 6 – Création de compte et accès au Programme

6.1 Conditions d'éligibilité

Pour créer un Compte et utiliser le Programme de parrainage, l'Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique,
• fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, etc.),
• accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement (adresse, statut professionnel, coordonnées bancaires, etc.).

6.2 Sélection du statut Particulier / Professionnel

Lors de la première connexion au Programme de parrainage, l'Utilisateur doit obligatoirement choisir un statut :

• Particulier
• Professionnel

Ce choix détermine :

• la manière dont les Commissions sont versées,
• les informations qui doivent être fournies,
• les obligations déclaratives de l'Utilisateur.

Ce statut pourra être modifié ultérieurement uniquement de Particulier vers Professionnel (cf. Article 8).

Article 7 – Statut « Particulier » et obligations

7.1 Conditions d'accès au statut « Particulier »

Le statut « Particulier » est réservé aux Utilisateurs qui :

• n'exercent pas l'activité de parrainage dans le cadre d'une entreprise (absence d'utilisation d'un numéro SIRET pour cette activité),
• agissent de manière occasionnelle,
• s'engagent à ce que le montant total des Commissions versées par Pro&Beauty ne dépasse pas 300 € par année civile.

L'Utilisateur doit valider une déclaration sur l'honneur confirmant ces éléments.

7.2 Obligations fiscales et sociales du Particulier

L'Utilisateur agissant en tant que Particulier reconnaît que :

• les Commissions perçues constituent des revenus imposables (en principe revenus divers ou BNC occasionnels),
• il lui appartient exclusivement de déclarer ces revenus à l'administration fiscale,
• il assume seul toutes conséquences en matière d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, et le cas échéant d'affiliation à un régime social ou de création d'un statut professionnel.

Pro&Beauty ne fournit aucun conseil fiscal ou social personnalisé et décline toute responsabilité en cas de non-déclaration ou de déclaration erronée par l'Utilisateur.

7.3 Plafond de 300 € / an et blocage

Pro&Beauty applique les règles suivantes :

• En dessous de 250 € de Commissions cumulées sur l'année civile : versement normal,
• Entre 250 € et 300 € : information de l'Utilisateur par email et/ou notification sur le risque de dépassement,
• Au-delà de 300 € :
  • suspension automatique des nouveaux versements,
  • possibilité de participation bloquée tant que l'Utilisateur n'a pas basculé vers un statut Professionnel.

Les Commissions générées au-delà de ce plafonnement pourront :

• être conservées en attente de régularisation,
• ou ne pas être versées si l'Utilisateur refuse de fournir un statut professionnel.

Article 8 – Statut « Professionnel » et obligations

8.1 Conditions du statut « Professionnel »

Est considéré comme « Professionnel » :

• tout Utilisateur disposant d'un numéro SIRET (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.),
• ou tout Utilisateur dépassant le plafond de 300 € par an en Commissions,
• ou tout Utilisateur souhaitant être rémunéré dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Utilisateur doit alors renseigner au minimum :

• raison sociale / nom commercial,
• forme juridique,
• numéro SIRET (ou immatriculation équivalente pour Belgique / Suisse / Luxembourg),
• adresse de l'entreprise,
• le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.

8.2 Obligations du Professionnel

L'Utilisateur Professionnel :

• émet des factures conformes aux règles comptables applicables,
• déclare les Commissions comme chiffre d'affaires professionnel,
• assume toutes ses obligations fiscales (TVA éventuelle, impôt, etc.) et sociales (cotisations, affiliation, etc.).

Pro&Beauty peut refuser tout versement :

• en l'absence de numéro SIRET valide,
• en cas de doute sérieux sur le statut réel de l'Utilisateur,
• ou en cas de non-transmission des documents nécessaires.

Article 9 – Obligations déclaratives de Pro&Beauty (plateforme)

Pro&Beauty peut être qualifiée d'opérateur de plateforme au sens des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, lorsque les conditions légales sont remplies. Dans ce cas, Pro&Beauty est susceptible de :

• collecter et vérifier certaines informations d'identification sur les Utilisateurs (nom, adresse, pays de résidence, numéro fiscal, SIRET, IBAN, etc.),
• déclarer aux administrations fiscales les montants de Commissions versées aux Utilisateurs et le nombre d'opérations réalisées,
• transmettre à chaque Utilisateur concerné un récapitulatif des informations déclarées le concernant.

Conformément à l'article 1649 ter D du CGI, en cas de refus de fournir les informations obligatoires après deux rappels, Pro&Beauty pourra :

• fermer le Compte de l'Utilisateur dans un délai d'au moins 60 jours,
• empêcher toute nouvelle inscription tant que les informations requises ne sont pas fournies,
• conserver un registre des démarches et informations collectées pendant 10 ans.

L'Utilisateur est informé que les données transmises à l'administration fiscale française peuvent être communiquées à d'autres États membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'échange automatique d'informations (régime dit DAC7).

Article 10 – Versement des Commissions et RIB

Les Commissions sont versées :

• par virement bancaire,
• sur le compte dont le RIB a été enregistré par l'Utilisateur dans la Plateforme.

L'Utilisateur garantit :

• être titulaire du compte ou dûment autorisé à le recevoir,
• communiquer un RIB exact et à jour,
• informer Pro&Beauty de tout changement.

Pro&Beauty peut :

• différer ou bloquer un paiement en cas de doute sur l'identité, le statut ou l'origine des fonds,
• procéder à des vérifications complémentaires (KYC, justificatifs d'identité, de domicile ou d'entreprise),
• refuser un RIB situé dans un pays non couvert ou non conforme aux obligations bancaires et fiscales.

Article 11 – Utilisation conforme du Programme / Interdictions

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• usurper l'identité d'un tiers,
• créer plusieurs comptes pour contourner les plafonds,
• mettre en place des pratiques frauduleuses (auto-parrainage interdit si les règles du Programme le prévoient, faux comptes, fausses ventes, etc.),
• utiliser des techniques trompeuses ou agressives envers des prospects,
• détourner le Programme à des fins non prévues (revente de leads, spam massif, etc.),
• porter atteinte à l'image ou aux droits de Pro&Beauty, des partenaires ou des clients.

En cas de non-respect, Pro&Beauty pourra :

• suspendre ou fermer le Compte,
• annuler les Commissions non encore versées,
• engager des poursuites en réparation du préjudice.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme et du Programme de parrainage (marques, logos, textes, visuels, vidéos, interfaces, bases de données, codes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Pro&Beauty ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou adaptation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

Les contenus éventuellement fournis par l'Utilisateur restent sa propriété, mais celui-ci concède à Pro&Beauty une licence non exclusive et mondiale pour les afficher et les exploiter dans le cadre du Programme (statistiques, tableaux de bord, etc.), pendant la durée d'utilisation.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Programme de parrainage sont traitées conformément à la Politique de confidentialité – Programme de parrainage Pro&Beauty, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 – Suspension et résiliation

Pro&Beauty peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Programme :

• en cas de non-respect des présentes CGU,
• en cas de fraude ou suspicion de fraude,
• en cas de refus de fournir les informations fiscales ou d'identification obligatoires,
• en cas d'abus manifeste du système.

La résiliation entraîne la suppression ou la désactivation du Compte, sans préjudice de la conservation de certaines données à des fins légales ou probatoires.

Les Commissions acquises et validées avant la date effective de résiliation peuvent être versées à la seule discrétion de Pro&Beauty, en fonction de la nature du manquement.

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, sous réserve :

• de finalisation des opérations en cours,
• de la prise en compte des obligations légales de conservation et de déclaration.

Article 15 – Responsabilité

Pro&Beauty agit en qualité de fournisseur de plateforme technique et non en qualité de conseil juridique, fiscal ou social.

Pro&Beauty ne pourra être tenue responsable :

• du défaut de déclaration des revenus par l'Utilisateur,
• d'un redressement ou d'une sanction fiscale ou sociale visant l'Utilisateur,
• des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.),
• de tout préjudice résultant d'informations inexactes fournies par l'Utilisateur.

La responsabilité globale de Pro&Beauty, toutes causes confondues, est limitée au montant total des Commissions versées à l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité légale de Pro&Beauty en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence.

Article 16 – Modifications du Programme et des CGU

Pro&Beauty se réserve le droit de :

• modifier le Programme de parrainage,
• ajuster les règles de calcul des Commissions,
• suspendre ou arrêter définitivement le Programme,
• modifier les présentes CGU.

Les Utilisateurs seront informés par tout moyen utile (email, notification, bannière). En continuant d'utiliser le Programme après modification, l'Utilisateur accepte les nouvelles dispositions.

Article 17 – Droit applicable – Juridiction compétente – Médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
• À défaut, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

Si l'Utilisateur agit en tant que consommateur, il est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (coordonnées du médiateur à compléter par Pro&Beauty).