🔒 Politique de Confidentialité

Article 1 – Responsable de traitement

Les traitements sont réalisés conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
• à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »,
• et, le cas échéant, aux dispositions fiscales applicables (notamment articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI pour les opérateurs de plateforme).

Article 2 – Données collectées

Pro&Beauty peut collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :

2.1 Données d'identification

• Nom, prénom
• Date de naissance
• Adresse postale
• Pays de résidence
• Adresse email
• Numéro de téléphone

2.2 Données de compte et de statut

• Identifiant du Compte Pro&Beauty
• Mot de passe (sous forme chiffrée / hashée)
• Statut choisi : Particulier ou Professionnel
• Informations relatives au statut professionnel (raison sociale, forme juridique, SIRET ou équivalent, adresse de l'entreprise, numéro de TVA le cas échéant)

2.3 Données financières / parrainage

• RIB / IBAN / BIC
• Identifiant du titulaire du compte bancaire si différent
• Historique des parrainages, ventes ou abonnements générés
• Montant et nombre de Commissions par période
• Informations nécessaires en vue d'éventuelles déclarations fiscales (numéro fiscal, pays de résidence, etc.)

2.4 Données techniques

• Date et heure de connexion
• Logs techniques de sécurité (IP, device, version de l'application, etc.)
• Cookies ou identifiants techniques équivalents (voir Article 7)

Pro&Beauty ne collecte pas de données dites « sensibles » (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, données de santé, etc.) au sens de l'article 9 du RGPD.

Article 3 – Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

3.1 Gestion du Compte et exécution du Programme

• Création et gestion du Compte Utilisateur
• Paramétrage du statut Particulier / Professionnel
• Affichage des Commissions et du tableau de bord
• Gestion des demandes et réclamations

Base légale : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

3.2 Versement des Commissions et obligations fiscales

• Calcul, validation et versement des Commissions
• Vérification d'éligibilité (plafond 300 € Particulier, statut Professionnel, etc.)
• Respect des obligations comptables et fiscales, y compris, le cas échéant, obligations déclaratives au titre des articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI (déclaration des opérations réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme) et transmission des informations à l'administration fiscale compétente.

Base légale : Obligation légale (article 6.1.c RGPD) et intérêt légitime (article 6.1.f pour la prévention des fraudes).

3.3 Sécurité, prévention des fraudes et conformité

• Lutte contre la fraude, abus, comportements non conformes aux CGU
• Sécurisation de la Plateforme et des paiements
• Gestion des éventuelles mises en demeure, audits, contrôles fiscaux ou sociaux

Base légale : Intérêt légitime de Pro&Beauty (article 6.1.f RGPD).

3.4 Communication et amélioration du service

• Envoi d'emails de service (confirmation d'inscription, alertes importantes, notifications relatives au Programme)
• Amélioration des fonctionnalités de la Plateforme, analyses statistiques internes

Base légale : Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD).

3.5 Prospection commerciale

Le cas échéant et sous réserve de la réglementation applicable :

• Envoi d'informations sur les nouveautés Pro&Beauty, offres spéciales, webinaires, etc.
• Envoi d'informations B2B à des professionnels du secteur de la beauté.

Base légale :

• Consentement (article 6.1.a RGPD) pour les particuliers lorsque requis,
• Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) pour la prospection B2B lorsqu'autorisé par la loi.

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des communications marketing via les liens de désabonnement ou en écrivant à service-clients@proandbeauty.com.

Article 4 – Obligations spécifiques liées au statut de plateforme

Si Pro&Beauty entre dans le champ des obligations prévues aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, elle peut être tenue de :

• Collecter, vérifier et conserver : identité, adresse, pays de résidence, identifiant fiscal, numéro d'entreprise, IBAN, etc.,
• Déclarer chaque année à l'administration fiscale les montants de Commissions versées et le nombre d'opérations,
• Informer l'Utilisateur que certaines de ses données pourront être transmises à d'autres États membres de l'Union européenne ou à des États/territoires ayant conclu un accord d'échange automatique d'informations,
• Fournir à l'Utilisateur un récapitulatif annuel des informations déclarées.

En cas de refus de fournir les informations obligatoires malgré relances, Pro&Beauty pourra fermer le Compte et empêcher toute nouvelle inscription, conformément aux dispositions du CGI.

Article 5 – Destinataires des données

Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être accessibles :

• Au personnel habilité de Pro&Beauty (comptabilité, support client, technique, commercial),
• Aux prestataires techniques (hébergeur, fournisseur de base de données, CRM, outil de mailing, outil de support/assistance),
• À la banque et/ou prestataires de paiement/SEPA pour exécution des virements,
• À l'expert-comptable ou au cabinet comptable de Pro&Beauty,
• Aux administrations fiscales ou autorités de contrôle, si la loi l'exige (France ou, le cas échéant, autres États dans le cadre de DAC7).

Pro&Beauty ne vend pas les données personnelles à des tiers.

Toute utilisation par des sous-traitants est encadrée par un contrat de traitement conforme au RGPD.

Article 6 – Transferts hors Union européenne

Par principe, Pro&Beauty cherche à héberger et traiter les données au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Si certains prestataires ou sous-traitants sont situés en dehors de l'EEE (ex. outils d'emailing, CRM, solutions cloud), Pro&Beauty s'assure que :

• soit le pays offre un niveau de protection jugé adéquat par la Commission européenne,
• soit des clauses contractuelles types ou autres garanties appropriées sont en place, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en écrivant à service-clients@proandbeauty.com.

Article 7 – Cookies et traceurs

La Plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin de :

• assurer le fonctionnement technique et sécurisé du service (authentification, maintien de session),
• mesurer l'audience et améliorer l'ergonomie,
• le cas échéant, personnaliser certaines fonctionnalités.

Un bandeau d'information et, si nécessaire, un module de gestion des cookies, permettent à l'Utilisateur :

• d'accepter ou de refuser certains cookies non essentiels,
• d'obtenir plus d'informations sur leur finalité et leur durée.

Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités de la Plateforme, sans empêcher totalement l'accès de base.

Article 8 – Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de Compte (identité, coordonnées, statut) : pendant toute la durée d'utilisation du Programme, puis 3 ans à compter de la dernière activité ou fermeture du Compte, à des fins de preuve ou de gestion de litiges.
• Données relatives aux Commissions, opérations de parrainage et pièces comptables : durée légale de conservation comptable et fiscale, généralement 10 ans minimum.
• Données techniques (logs de connexion) : jusqu'à 12 mois, sauf obligation légale spécifique.
• Données de prospection : jusqu'à 3 ans après le dernier contact actif, sauf opposition ou retrait du consentement.

Au terme des durées utiles, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.

Article 9 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie,
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes,
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : dans certains cas, demander la suppression de ses données,
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement dans certains cas,
• Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements (notamment prospection),
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et réalisé à l'aide de procédés automatisés,
• Droit de définir des directives post-mortem concernant le sort de ses données après son décès (droit français).

Pro&Beauty peut demander une preuve d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Les demandes sont traitées dans un délai d'un (1) mois à compter de leur réception, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes (dans ce cas, Pro&Beauty en informe l'Utilisateur).

Article 10 – Sécurité

Pro&Beauty met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour :

• protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée,
• limiter l'accès aux données aux seules personnes habilitées en interne ou chez les prestataires,
• sécuriser les flux (chiffrement des communications, mots de passe hashés, etc.).

Toutefois, aucun système n'étant totalement invulnérable, l'Utilisateur reconnaît qu'il existe des risques inhérents à toute transmission de données sur Internet.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, Pro&Beauty :

• notifiera l'autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les délais légaux,
• et, si nécessaire, informera individuellement les personnes concernées.

Article 11 – Utilisateurs résidant en Belgique, Suisse ou Luxembourg

Pour les Utilisateurs résidant en Belgique, Suisse ou Luxembourg :

• Pro&Beauty peut demander des informations supplémentaires (numéro d'identification fiscale local, attestations, etc.),
• les données pourront, si la loi locale l'exige, être communiquées aux autorités compétentes du pays concerné, par l'intermédiaire des mécanismes d'échange d'informations internationaux.

Il appartient à l'Utilisateur de se renseigner sur ses propres obligations locales (déclarations de revenus, régimes sociaux, etc.) et Pro&Beauty ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ces obligations.

Article 12 – Réclamations et recours auprès de la CNIL

L'Utilisateur qui estime que Pro&Beauty ne respecte pas ses obligations peut :

• Contacter Pro&Beauty à service-clients@proandbeauty.com pour tenter de résoudre la difficulté.
• S'il le souhaite, adresser une réclamation à l'autorité de contrôle compétente :

Article 13 – Modification de la Politique de confidentialité

Pro&Beauty peut modifier la présente Politique de confidentialité notamment pour :

• se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires,
• tenir compte des évolutions techniques ou organisationnelles de la Plateforme,
• intégrer de nouveaux traitements.

La date de mise à jour sera modifiée en conséquence.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié.

En continuant à utiliser le Programme de parrainage après mise à jour, l'Utilisateur accepte la nouvelle Politique de confidentialité.